Pas de rapport sexuel sans consentement mutuel

Avant d’avoir un rapport sexuel, il faut un consentement mutuel! Cela paraît évident, non? Pourtant, actuellement, une femme sur cinq a déjà subi des actes sexuels non désirés. Seules 8% d’entre elles ont porté plainte à la police. La majorité des agressions restent impunies. La récolte de signatures pour la pétition «Justice pour les personnes qui ont subi des violences sexuelles» est terminée. Cette pétition sera remise à la Conseillère fédérale Karin Keller-Sutter le 28 novembre. Vous pouvez volontiers vous inscrire à la newsletter «Droits des femmes» pour rester informé∙e de nos actions et de la suite de la campagne.

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La réalisatrice suisse de renommée internationale Barbara Miller (#Female Pleasure) a accepté de tourner quatre clips pour Amnesty avec le slogan «D’abord oui, ensuite oh ouiii – Pas de rapport sexuel sans consentement mutuel».

Juriste et réalisatrice, Barbara Miller explique ainsi sa motivation à soutenir Amnesty Suisse dans cette campagne : «Ce qui m’a motivée à tourner ces clips, c’est avant tout le fait d’essayer d’aborder un sujet très sérieux et important d’une manière si positive et vivante.»

Barbara Miller juge très importante la revendication d’Amnesty de modifier le code pénal suisse pour qu’un rapport sexuel sans consentement soit considéré comme un viol. Elle estime que les violences sexuelles restent un sujet très tabou, qu’il faut à présent traiter ouvertement. La société est prête pour ce changement.

Amnesty suisse remercie Barbara Miller pour son excellente collaboration. Avec talent, la réalisatrice a su filmer un sujet sensible d’une manière très esthétique et digne.

Visionner ici l’interview avec Barbara Miller.

Les violences sexuelles sont de graves violations des droits humains. Pourtant, dans la grande majorité des cas en Suisse, les agressions sexuelles ne sont pas dénoncées. Amnesty International s’engage pour que chaque femme en Suisse se sente en sécurité et pour que son consentement soit toujours requis et pris en compte lors d’actes sexuels.

La peur, la honte et le manque de confiance en la justice empêchent de nombreuses femmes et filles de dénoncer les agressions sexuelles qu’elles ont subies. Et celles qui font le pas n’obtiennent souvent pas justice. Amnesty International appelle les autorités suisses à prendre les mesures nécessaires pour mieux protéger les femmes contre les violences sexuelles et rendre justice aux victimes.

 

L’enquête représentative menée par gfs.bern, mandatée par Amnesty International, a recueilli les témoignages de près de 4’500 femmes et fournit pour la première fois des chiffres précis sur les violences sexuelles en Suisse.* Selon cette enquête, une femme sur cinq (22%) a subi des actes sexuels non consentis au moins une fois dans sa vie et 12% ont déjà eu un rapport sexuel contre leur volonté. 7% ont été contraintes à un rapport sexuel par la force (on les a tenues ou on leur a infligé des douleurs). De nombreuses formes de harcèlement sexuel sont également répandues : 40% des femmes craignent d’être victimes de harcèlement sexuel dans leur vie quotidienne. Plus de la moitié (59%) de toutes les femmes interrogées ont déjà subi des attouchements, des étreintes ou des baisers non souhaités.

Dans 68% des cas de violences sexuelles, les victimes connaissaient l’auteur. Mais près de la moitié des femmes (49%) sont restées silencieuses et ont  gardé l’incident pour elles. Seulement 8% des femmes ont porté plainte à la police. Cela signifie que le nombre de cas non signalés est alarmant. Les violences sexuelles sont beaucoup plus répandues en Suisse qu’on ne le pense. Les statistiques de la police en matière de criminalité ne montrent qu’une fraction de tous les cas. En 2018, un total de 1’291 infractions liées aux violences sexuelles (contrainte sexuelle  et viol) ont été enregistrées par la police.

 

La Convention d’Istanbul exige des mesures

En avril 2018, la Convention d’Istanbul (Convention du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique) est entrée en vigueur en Suisse. Cette Convention adopte une approche holistique: prévention, soutien et protection des victimes, poursuites pénales des agressions. Cette Convention engage la Suisse à prendre des mesures globales et concrètes. Sur le plan juridique, cette Convention exige une réforme du droit pénal suisse en matière d’infractions contre l’intégrité sexuelle. Selon la Convention d’Istanbul, le viol ainsi que tout acte sexuel pour lequel une personne n’a pas donné son consentement doivent être érigés en infractions pénales (article 36). En Suisse, cependant, la notion juridique du viol se base toujours sur le recours à une forme de coercition, c’est-à-dire l’usage de la force, le recours à des menaces de violence ou à des formes de pression psychique. Selon le droit actuel, si l’auteur a clairement agi sans le consentement de la victime – par exemple, en ne tenant pas compte de son «non» explicite –, mais qu’il n’a pas utilisé de moyen de coercition tel que la violence ou la menace, l’acte ne peut pas être puni en tant que «viol» ou en tant que «contrainte sexuelle». Il n’y a donc souvent pas d’autres infractions selon lesquelles l’auteur pourrait être condamné et ainsi de nombreuses agressions restent impunies. Cette situation juridique est incompatible avec les normes minimales en matière de droits humains, telles que celles prévues par la Convention d’Istanbul, et envoie un message dévastateur aux victimes et aux auteurs d’agressions sexuelles.

 

Etant donné que l’infraction pénale du viol présuppose la contrainte, il est indirectement attendu des victimes qu’elles se défendent. Ces critères de recours à la violence de la part des auteurs et de résistance des victimes ne s’appliquent pourtant pas à une grande partie des agressions et retiennent de nombreuses personnes touchées de signaler les violences sexuelles qu’elles ont subies.

 

Les victimes sont souvent frappées par la «paralysie» ou un «état de choc» qui constituent, selon les expert·e·s, une réponse physiologique et psychologique très courante aux violences sexuelles. Amnesty International considère également que les mythes et les stéréotypes autour du viol, qui façonnent aussi bien la perception du public que le système judiciaire, sont problématiques: selon l’habillement, le comportement ou la consommation d’alcool, on suppose que la victime a « provoqué » ou implicitement « accepté » le rapport sexuel. Dans une analyse juridique, Amnesty International conclut que le droit pénal suisse relatif aux infractions contre l’intégrité sexuelle doit être réformé, du fait qu’il n’est pas conforme aux normes internationales des droits humains, telles celles définies par la Convention d’Istanbul.

 

Un rapport sexuel sans consentement devrait être considéré comme un viol. Selon l’enquête gfs, cette demande est soutenue par une nette majorité des femmes en Suisse: 84% des femmes sont entièrement ou plutôt d’accord avec cette demande.

 

Les violations de l’intégrité sexuelle sont des violations des droits humains qui touchent des personnes sans distinction de sexe, de genre ou d’identité sexuelle. Dans cette campagne, Amnesty International se concentre toutefois essentiellement sur les femmes et les filles car elles sont touchées de manière disproportionnée par les violences sexuelles.

 

(*4’495 femmes et jeunes filles de 16 ans et plus vivant en Suisse ont été interrogées par téléphone et en ligne entre le 26 mars et le 15 avril 2019). Trois méthodes d’enquête (enquête téléphonique, panel en ligne et questionnaire participatif  en ligne) ont été combinées, puis pondérées pour que les résultats soient représentatifs pour toutes les femmes en Suisse.

Nous demandons à Madame la Conseillère fédérale Karin Keller-Sutter et au Département fédéral de Justice et police
de prendre des mesures exhaustives et d’y consacrer les ressources nécessaires pour que les personnes qui ont subi des violences sexuelles soient protégées et obtiennent justice.

Nous demandons notamment:

  • Des propositions de révision du code pénal pour que tout acte sexuel non consenti puisse être adéquatement puni et pour que la législation suisse soit ainsi conforme aux standards internationaux en matière de droits humains, tels que la Convention d’Istanbul;
  • Une formation initiale obligatoire et des formations continues de la police et du personnel de justice, ainsi que des avocat·e·s sur la prise en charge des personnes qui ont subi des violences sexuelles;
  • Une récolte de données systématique sur toutes les formes de violences sexuelles et des recherches scientifiques sur le traitement des infractions contre l’intégrité sexuelle dans le système judiciaire suisse.

Seuls votre nom, prénom et lieu de résidence seront imprimés et remis au Département fédéral de justice et police. Votre adresse email sera utilisée pour éviter les doublons dans la pétition et pour vous informer des suites de cette action, au cas où vous vous abonnez à notre newsletter.

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De Barbara Miller

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